Conditions générales de vente

PREAMBULE

La société MYLOBY, (ci-après désignée Myloby) est une société par actions simplifiée au capital de 28.900 euros dont le numéro d’identification unique est le 812 115 087 et dont le siège social est situé au 81 Bis rue Lauriston, 75116 Paris, représentée par Monsieur Matthieu Rakotobe, Directeur de la publication du site www.myloby.fr.

Myloby met à disposition de ses utilisateurs une plateforme en ligne qui permet d’organiser et de gérer le gardiennage, ainsi que les opérations de remise et de restitution de leurs clés avec des partenaires (ci-après désignés « Relais »).
La plateforme permet également aux Utilisateurs (Ci-après désignés « Invités ») désignés par les Propriétaires de localiser les Relais pour que les clés leur soient remises.
Ces Services sont accessibles sur le site Internet http://www.myloby.fr sur lequel Myloby propose ses services et sous forme d’applications pour appareils mobiles. Lorsque vous utilisez le Site ou l’Application, vous acceptez de vous conformer et d’être lié par les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation des Services, qui régissent votre accès au Site, à l’Application, et aux Services.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

CGU : Désigne les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquant, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par le Site ou l’Application ;

Services : Désigne les services payants ou gratuits accessibles aux Utilisateurs du Site et de l’Application ;

Site : Désigne le site internet accessible à l’adresse http://www.Myloby.fr;

Clé : Désigne un jeu de clé ou une clé unique crées par les utilisateurs et enregistrés comme tels dans leur compte.

Fiche clé: Fiche associée à une clé reprenant toutes les informations telles que le nom de cette clé, son statut, le Relais qui lui est éventuellement associé, le propriétaire et l’invité.
Application : Désigne les applications pour appareils mobiles (de type Smartphone ou tablette) ;

Utilisateur : Désigne tout utilisateur, titulaire d’un Compte sur le Site ou l’Application ;

Visiteur : Désigne tout Utilisateur non titulaire d’un Compte sur le Site ou l’Application ;

Compte Utilisateur : Désigne les Services de base permettant à l’Utilisateur de disposer d’une identité virtuelle sur le Site ou l’Application, lui permettant d’interagir avec les autres Utilisateurs et d’utiliser certains Services ;

Propriétaire : Désigne les Utilisateurs qui souhaitent utiliser le Site ou l’Application afin de déléguer la remise et la restitution des clés des biens qu’ils mettent en location ;

Relais : Désigne les Utilisateurs qui souhaitent utiliser le Site ou l’Application pour procéder à la remise ou à la restitution des clés des biens appartenant aux Utilisateurs, pour le compte de ces derniers ;

Invité : Désigne les Utilisateurs autorisés par les Propriétaires à récupérer leurs clés et qui souhaitent utiliser le Site ou l’Application pour localiser les Relais qui leur remettent les clés des biens appartenant aux Propriétaires, et à qui ils doivent restituer ces clés ;

Invitation : Désigne l’action d’inviter un utilisateur à retirer ses clés via l’utilisation de l’application Myloby.

Abonnement Gardiennage : Abonnement mensuel souscrit par un Propriétaire lui permettant de déléguer les services de remise et restitution des clés. Au 1er décembre 2016, Myloby propose deux offres de gardiennage, STANDARD et PREMIUM selon les tarifs mentionnés en Annexe 1.

QR Code : Désigne un Code-Barres destiné à être lu par un Smartphone ou un lecteur de Code-Barres. Le QR Code permet d’accéder à certains Services ;

ARTICLE 2 – CONDITION D’ACCES AUX SERVICES

2.1 Conditions pour être Utilisateur

L’accès aux Services est ouvert à toute personne âgée de 18 ans au moins ayant rempli le formulaire d’inscription permettant l’ouverture d’un Compte Utilisateur.

L’ouverture d’un Compte Utilisateur « Relais » est cependant exclusivement réservée aux Personnes Morales disposant d’un numéro SIREN. La personne physique qui ouvre un Compte Utilisateur « Relais » pour le compte d’une personne morale et gère ce Compte Utilisateur déclare être dument autorisée à agir au nom pour le compte de cette personne morale.

L’Utilisateur garantit la sincérité des informations transmises, et s’engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par son Compte Utilisateur. Myloby ne procède pas à la vérification des informations communiquées par un Utilisateur lors de son inscription.

Cependant, en cas de suspicion sur la réalité des informations transmises par l’Utilisateur, ou en cas de dénonciation par un tiers ou par un autre Utilisateur de faits laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives délivrées par l’Utilisateur quant à son identité, Myloby se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte Utilisateur afin d’effectuer une enquête.

En cas de refus de communiquer un justificatif dans les 8 jours, ou en cas de fraude avérée ou d’informations fictives pouvant porter préjudice à un tiers, l’Utilisateur sera considéré comme contrevenant aux CGU et son Compte Utilisateur pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 9.

2.2 Choix d’un identifiant et d’un mot de passe.

Lors de leur inscription, les Utilisateurs seront tenus de fournir une adresse mail valide et un mot de passe.

Le mot de passe est confidentiel et les Utilisateurs doivent s’abstenir de le communiquer à quiconque.

En cas de perte du mot de passe ou de divulgation de celui-ci, les Utilisateurs sont tenus de faire une demande de modification de leur mot de passe auprès de Myloby depuis le site www.myloby.fr.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES D’UTILISATION DES SERVICES

3.1 Frais de connexion

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications relatifs à cette utilisation.

3.2 Prix des Services proposés

Les Services sont proposés gratuitement aux Invités.

Les Services proposés aux Propriétaires font l’objet d’une facturation dans les conditions décrites à l’article 4 des présentes.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises incluant la TVA française en vigueur, selon la grille tarifaire figurant en Annexe 1 des présentes.

3.3 Modalités de paiement

Myloby accepte uniquement les paiements par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard sont acceptées).

Les transactions se font exclusivement par l’intermédiaire de notre partenaire Payzen.
Les données bancaires sont transmises directement à Payzen via leur Api sécurisées sur des serveurs sécurisés bénéficiant des meilleures protections disponibles (Pour plus d’informations : https://payzen.eu/paiement-sur-internet/)

Les achats sont effectués sous la condition suspensive de l’acceptation du paiement par les terminaux et partenaires bancaires de Myloby.

Les prix indiqués sont des prix TTC, incluant la TVA au taux de 20%.

3.4 Exercice du Droit de rétractation

Le service de gardiennage de clés fourni par Myloby commencent dès la validation du choix d’un Relais par les Propriétaires, un emplacement de clé étant aussitôt réservé. Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, la fourniture du service ayant commencé avant la fin du délai de sept jours francs, les Propriétaires ne bénéficient pas de droit de rétractation de la souscription d’abonnement de gardiennage de leur clé par Myloby.

3.5 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement (échéance d’abonnement ou retrait de clé par un invité en clé « Standard »), il sera proposé au propriétaire de régulariser sa situation. Passé un délai d’une semaine, tout défaut de paiement qui n’aura pas été régularisé pourra entrainer la suspension du service et la sortie de la ou des clés du propriétaire du système Myloby. Dès lors, le propriétaire reconnait que Myloby et son relais ne sont plus responsable de la garde de sa clé.

ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DES SERVICES

4.1 Services accessibles aux Propriétaires et conditions d’utilisation

L’utilisation des Services par un Propriétaire implique la souscription d’un Abonnement Gardiennage STANDARD ou PREMIUM, pour chaque clé qu’il souhaite déposer.

La Souscription d’un abonnement permet à un Propriétaire de bénéficier d’un service de garde d’une clé par un Relais de son choix suivant les disponibilités des Relais ainsi que de rendre cette clé disponible pour que ses contacts puissent être invités à les retirer.

4.1.1 Souscription de l‘abonnement STANDARD ou PREMIUM

La souscription d’un abonnement ne peut intervenir qu’après ouverture d’un Compte via l’Application et la création d’une clé.

La souscription d’un abonnement permet au Propriétaire de bénéficier de façon illimitée des Services de dépôt et remise d’une clé pour lui même via l’utilisation de son compte personnel pendant la période correspondant à son abonnement ainsi que de changement de Relais illimités.
Par ailleurs les invitations peuvent donner lieu à facturation selon les tarifs mentionnés en Annexe 1.

Les Propriétaires sont toutefois informés que la souscription d’un abonnement ne leur permet de confier à un Relais qu’une seule clé pendant la période considérée.

Les Propriétaires désirant confier plusieurs jeux de clés à un Relais sur une même période de temps sont tenus de souscrire plusieurs abonnements.

4.1.2 Choix d’un Relais et réservation d’un emplacement de clé dans la boite Myloby d’un Relais

Les propriétaires peuvent choisir déposer leur clé dans tout Relais disponible au moment de la création de leur clé depuis l’application ou leur compte, ou lorsqu’ils sont en possession d’une clé déjà enregistrée qu’il souhaitent à nouveau déposer.

Il est possible de consulter la disponibilité des Relais depuis l’application ou depuis le compte d’un utilisateur.

La disponibilité d’un Relais fait état d’un ou plusieurs emplacements de clé disponibles dans la boite Myloby du Relais et est indépendant de l’accessibilité d’un Relais. Le choix d’un Relais entraine donc la réservation d’un emplacement disponible dans ladite boite mais ne garanti pas l’accessibilité immédiate à ce Relais, cette accessibilité étant assujétie aux horaires d’ouvertures ainsi qu’aux fermetures exceptionnelle du Relais consultables à tout moment par les Utilisateurs depuis leur compte ou depuis l’application.

Les Relais sont seuls responsables des horaires qu’ils indiquent aux utilisateurs via leur interface.
Lors de la mise à jour des horaires d’un Relais, ces nouvelles horaires sont instantanément affichés sur l’application. Les Utilisateurs conviennent que la mise a jour des horaires d’un Relais n’entraine pas obligatoirement une notification de Myloby auprès de ceux ci.

4.1.3 Modalités de Dépôt et Retrait d’une clé auprès d’un Relais

Les modalités de dépôt et de retrait de clé auprès d’un Relais entrainent le Scan d’un Qr code attaché à un porte clé Myloby présenté par le Responsable du Relais puis la validation de ce dépôt ou retrait de clé par code Pin par le Relais sur le smartphone de l’utilisateur qui procède au dépôt ou au retrait de cette clé.
Le numéro associé à un QR code n’intervient que pour la reprise d’une clé où l’Utilisateur en charge de la récupération doit communiquer le N° de la clé au Relais afin que celui ci sélectionne la bonne clé dans sa boite myloby.

Il est formellement interdit aux utilisateurs de se servir par eux mêmes dans la boite Myloby d’un Relais ainsi que de rentrer le code Pin d’un Relais, même à la demande de celui ci.
Les utilisateurs acceptent expressément que toute infraction à l’une au moins de ces deux règles entraine automatiquement et sans recours possible la nullité de garantie de fonctionnement, de sécurité et d’anonymat du service de gardiennage de clé Myloby.

4.1.4 Cycle de facturation des Abonnements

Les frais d’abonnement seront facturés à date anniversaire de la souscription de l’abonnement.
Les Propriétaires sont informés que tous les abonnement se poursuivent par tacite reconduction.

4.1.5 Modification d’un abonnement

Afin de garantir la plus grande souplesse d’utilisation, Myloby donne aux Propriétaires la possibilité de modifier le type d’abonnement d’une clé à tout moment depuis l’application ou depuis leur compte.

La modification de l’abonnement ainsi que le prélèvement correspondant prennent effet immédiatement au tarif intégral du nouvel abonnement tel que présenté à l’annexe 1. La date de changement d’abonnement devient alors la nouvelle date anniversaire de l’abonnement (soit la nouvelle date de prélèvement).

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que dans le cas d’un changement PREMIUM vers STANDARD, le changement étant immédiat, celui ci peut entrainer la perte des avantages du contrat d’origine, si ce changement intervient avant la date anniversaire de renouvellement de l’abonnement.

4.1.6 Résiliation de l’abonnement

Avant de pouvoir résilier l’abonnement d’une clé et pour qu’il ne soit pas procédé à un nouveau prélèvement, les Propriétaires devront d’abord récupérer leur clé avant la date anniversaire de la création de l’abonnement correspondant à cette clé et s’assurer que le statut de leur clé indique bien que celui ci est à nouveau en leur possession.

A partir de ce moment, il sera possible au propriétaires de résilier l’abonnement de leur clé directement depuis l’application ou depuis leur compte.
La résiliation d’un abonnement est définitive mais n’entraine pas la suppression de la clé correspondant dans le compte du propriétaire.

4.1.7 Facturation et conditions des Opérations de Remise et récupération des clés

Lorsqu’un abonnement le prévoit, la facturation de récupération d’une clé par invité dans un Relais intervient au moment du retrait de cette clé par l’invité.
La validation du retrait d’une clé par un invité se fait lors de la validation du retrait par le responsable du Relais à l’aide de son code Pin.
Le retrait d’une clé par un invité est définitif.

Les propriétaires sont seuls responsables de leurs invitations et des éventuels retraits de clés qui en découleraient.

4.2 Services accessibles aux Invités et conditions d’utilisation

L’utilisation des Services de Myloby par un Invité implique la création d’un Compte Utilisateur.
Une fois son Compte créé, l’Invité a la possibilité de récupérer les clés auprès du Relais choisi par le Propriétaire.

Les modalités pratiques de récupération des Clés impliquent l’utilisation de l’application et sont précisées à l’invité dans l’e-mail qui lui est adressé.

L’Invité peut restituer les clés en les déposant chez le Relais auprès duquel il les a récupérées ou en les restituant directement au Propriétaire. Il peut également les restituer auprès d’un Relais de son choix avec l’accord préalable du Propriétaire.

4.2.1 Changement de Relais pour un invité

Seuls les propriétaires peuvent changer le Relais de restitution en réservant un emplacement dans un nouveau Relais.
Dans ce cas, le Relais associé est modifié en temps réel dans la fiche de la clé correspondante.
Les propriétaires sont tenus de vérifier les nouvelles conditions d’accès (adresse et horaires) et sont tenus pour seuls responsables en cas de non restitution d’une clé par un invité si celui ci n’a pas pu s’adapter a ces nouvelles conditions.

4.2.2 Restitution d’une clé directement au propriétaire par un invité

Les invités ont la possibilité de retourner une clé directement à un propriétaire.
Cette opération se faisant sur la bonne foi du propriétaire et sans vérification par scan d’un QR code, elle engage la seule responsabilité du propriétaire qui décide de l’indiquer directement depuis l’application pour confirmer la récupération de la clé.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

Lors de leur inscription et dans le cadre de l’accès aux Services proposés, les Utilisateurs s’engagent à :

– Ne pas tenir, proférer ou encourager, diffuser sous quelque forme que ce soit, des contenus à caractère violent, haineux, diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l’objet des Services, à l’Ordre Public, aux lois et aux bonnes mœurs ;

– Demeurer courtois à l’égard des autres Utilisateurs ;

– Ne pas utiliser de logiciel, d’application, d’interface ou l’aide d’un tiers afin de perturber ou porter atteinte au bon fonctionnement des Services proposés ;

– Ne pas organiser de manifestation, réunion collective de ses membres au moyen du Site et des Services mis à leur disposition ;

Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs ou de tiers ;

Les utilisateurs reconnaissent également que toute utilisation du service qui n’aurait pas été effectuée selon les indications d’utilisation communiquées par Myloby entraine de fait la nullité de garantie de fonctionnement, de sécurité et d’anonymat du service de gardiennage de clé Myloby.

Par conséquent, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via les Services sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Utilisateurs et/ou d’un contrôle par Myloby.

Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révélerait la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des Conditions d’Utilisation, notamment l’article 9 « Résiliation » pourront être appliquées.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE MYLOBY

6.1 Diffusion de contenu sur le Site

Il est rappelé que Myloby ne vérifie pas l’identité ou les antécédents judiciaires des Utilisateurs lors de leur inscription.
Myloby ne saurait être tenue responsable des cas d’usurpation d’identité, escroquerie et autres infractions pénales, atteinte à l’image ou à la vie privée commises par des Utilisateurs au moyen du Site, de l’Application et des Services mis à leur disposition.

Myloby ne saurait être tenue responsable des propos et informations publiés par les Utilisateurs, dont la nature et la sincérité ne sont pas vérifiées préalablement à leur publication.

Il est donc rappelé aux Utilisateurs qui souhaiteraient utiliser les informations ou les Services accessibles sur le Site ou l’Application que l’utilisation de ces informations demeure de leur seule responsabilité.

Les Utilisateurs peuvent cependant contacter Myloby pour signaler la présence de contenu abusif ou tout comportement malveillant d’un autre Utilisateur. Les demandes doivent être adressées par e-mail à l’adresse suivante : info@myloby.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse suivante : Myloby, Service Clients, 81 Bis rue Lauriston, 75116 PARIS.

6.2 Utilisation des Services

Le rôle de Myloby est limité à la fourniture d’outils de communication à destination des Utilisateurs, et au paiement des Relais en contrepartie des prestations qu’ils effectuent pour le compte des Propriétaires.

Les utilisateurs comprennent et acceptent qu’après avoir indiqué la raison de leur présence dans un Relais, les modalités de dépôt et de retrait de clé ne nécessitent de communiquer aucune autre information qu’un numéro de clé au responsable du Relais.
Les Utilisateurs sont donc seuls responsables de leurs communications avec les autres Utilisateurs, responsables, clients ou employés des Relais, des déclarations et propos qu’ils tiennent et de leur comportement sur le Site, l’Application, ou à l’occasion de leurs rencontres physiques.

Il est par ailleurs rappelé que la société Myloby ne participe aucunement aux opérations de location de biens par les Propriétaires, et ne saurait à cet égard être tenue responsable de la dégradation, perte, ou de la remise tardive par un Invité des clés qui lui sont remises, d’un bien appartenant à un Propriétaire, et/ou de la non-conformité de ce bien, et plus généralement de tout litige relatif aux opérations de location.

Pour les mêmes raisons, Myloby ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité pour un Invité de jouir du bien loué dans l’hypothèse où un Propriétaire déposerait des clés inutilisables ou ne correspondant pas au bien loué.

6.3 Perte, dégradation des clés confiées à un Relais

Myloby s’engage auprès des Propriétaires, à procéder au remboursement de la valeur de leurs clés, pour le cas où celles-ci seraient égarées ou détériorées par un Relais à l’occasion de leur garde.
Dans pareilles hypothèses, la responsabilité de Myloby sera limitée à la somme de 100 euros TTC. et les Propriétaires renoncent expressément, en acceptant les présentes CGU, à intenter un recours judiciaire contre Myloby ou un Relais qui aurait pour objet d’obtenir un dédommagement d’un montant supérieur à le somme précitée.
Les cas de perte ou de détérioration des clés par un Propriétaire ou un Invité sont expressément exclus de cette garantie.

6.4 Absence ou indisponibilité d’un Relais

Myloby s’engage également auprès des Invités qui ne pourraient pas récupérer leurs clés du fait de l’indisponibilité d’un Relais pendant les heures d’ouverture annoncées, à rembourser des frais de séjour hôteliers correspondant à une nuit, dans les limites de 100 euros TTC, quel que soit le nombre de personnes accompagnant l’Invité et susceptibles d’occuper le bien mis à disposition par le Propriétaire :

L’application de cette garantie est conditionnée à la fourniture de la preuve par l’Invité de l’Indisponibilité du Relais, qui sera demandée par Myloby préalablement au remboursement.

Les Invités renoncent expressément, en acceptant les présentes CGU, à intenter un recours judiciaire contre Myloby ou un Relais qui aurait pour objet d’obtenir un dédommagement d’un montant supérieur à le somme précitée.

Afin de bénéficier de ces garanties, les Utilisateurs sont tenus de contacter Myloby par e-mail à l’adresse : info@myloby.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse suivante : Myloby, Service Clients, 81 Bis rue Lauriston, 75116 PARIS.

6.5 Accès aux Services proposés

Myloby ne garantit pas que ses Services seront utilisables en cas de défaillance du Fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, ou en cas de perturbation d’accès provoquées par l’encombrement du réseau internet et toutes autres raisons extérieures à Myloby et ses prestataires, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence française.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Pour les nécessités de l’inscription, les Utilisateurs enregistrent des données personnelles auprès de Myloby, sur le Site et l’Application.

Myloby déclare respecter la législation française et communautaire assurant la protection de la vie privée et des données personnelles, telles qu’elles sont issues de la Loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004.

Les données nominatives transmises par les Utilisateurs ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro : 1915765

Certaines données communiquées par les Utilisateurs sont susceptibles de révéler partiellement ou totalement certaines informations personnelles des Utilisateurs. Les Utilisateurs déclarent accepter expressément le traitement de ces données et en assument la responsabilité.

Chaque Utilisateur peut avoir accès aux informations le concernant et peut les faire modifier ou en interdire une utilisation par Myloby. Les demandes doivent être adressées être demandée par e-mail à l’adresse suivante : info@myloby.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse suivante : Myloby, Service Clients, 81 Bis rue Lauriston, 75116 PARIS

Au moment de son inscription ou de son admission, Myloby est susceptible de proposer à chaque Utilisateur de l’autoriser à lui communiquer les offres promotionnelles émanant de partenaires commerciaux.

Tout Utilisateur peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander gratuitement à la société Myloby de recevoir ou de ne plus recevoir les courriers d’information sur les services proposés par Myloby ou ses partenaires commerciaux. Les demandes doivent être adressées par e-mail à l’adresse suivante : info@myloby.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse suivante : Myloby, Service Clients, 81 Bis rue Lauriston, 75116 PARIS.

ARTICLE 8 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Informations et contenu diffusés sur le Site et l’Application

Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site et dans les Services sont la propriété de la Société Myloby ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la Société Myloby, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés par la Société Myloby aux Utilisateurs sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l’inscription aux Services. Toute autre utilisation par un Utilisateur est interdite sans l’autorisation de la Société Myloby.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site et de l’Application ou les codes informatiques des éléments composant les Services accessibles sur le Site et l’Application.

8.2 Informations et contenu diffusés par les Utilisateurs

Les Utilisateurs concèdent à la société Myloby une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle relative au contenu qu’ils fournissent (textes, graphismes, photographies, vidéos, animations) qui inclut notamment le droit pour la Société Myloby de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier ces contenus sur tous supports de communication électronique ou physique.

Les Utilisateurs consentent expressément à la société Myloby le droit modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription d’un Utilisateur sur le Site.

Les Utilisateurs s’interdisent de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

ARTICLE 9 – RESILIATION

9.1 Résiliation à la demande d’un Utilisateur

Tout Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, auprès de la Société Myloby sans motif, notamment via la rubrique « Mon Compte » du Site ou de l’Application.

La résiliation d’un Compte Utilisateur a pour effet d’interrompre définitivement l’Accès aux Services du Site.

La demande de résiliation d’un compte peut aussi être demandée par e-mail à l’adresse suivante : info@myloby.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse suivante : Myloby, Service Clients, 81 Bis rue Lauriston, 75116 PARIS.

9.2 Résiliation par MYLOBY

En cas de non-respect par un Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation, la Société Myloby se réserve le droit de désactiver l’accès à un compte ou de résilier le Compte Utilisateur sans préavis ni avertissement préalable.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur ou ses ayants droits par voie judiciaire par la Société Myloby en réparation des préjudices subis.

L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte.

Les données personnelles de l’Utilisateur seront détruites à sa demande ou à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la résiliation de son compte.

9.3 Effets de la résiliation

La réception d’une demande de résiliation correspond à la résiliation du Compte du Partenaire ce qui entraîne la suppression de toutes les données le concernant.
Les données sont complètement effacées au bout d’une durée de 30 jours mais certaines données comme les éventuels commentaires ne seront pas effacées.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Myloby se réserve le droit de modifier ou amender unilatéralement les présentes Conditions d’Utilisation. Toute modification sera applicable aux Utilisateurs déjà inscrits ainsi qu’aux nouveaux Utilisateurs lors de leur inscription.

Le cas échéant, les Utilisateurs seront informés au moins 30 jours avant via l’application ou par e-mail des modifications intervenues.

ARTICLE 11 – INFORMATIONS RELATIVE AUX COOKIES

Le Site peut présenter aux visiteurs et Utilisateurs des liens hypertextes vers d’autres sites internet. La Société Myloby n’a pas la possibilité de vérifier tout le contenu des sites proposés et n’assumera aucune responsabilité pour tout problème rencontré par le Visiteur/Utilisateur en allant sur un de ces sites.
Le Site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers de petite taille enregistrés sur l’ordinateur du Visiteur et utilisés pour permettre son identification. Ils enregistrent des informations relatives à sa navigation sur le Site. Ils peuvent être utilisés par la société pour effectuer des mesures de fréquentation, de provenance de navigation ou tout autre service mis en place par la Société sur le Site Internet.
Le Visiteur/Utilisateur est libre de refuser l’installation de cookies en modifiant les options de son navigateur Internet (se référer au manuel d’utilisation du navigateur). Cependant, les cookies étant nécessaires au fonctionnement du Site, le Visiteur/ Utilisateur est informé que le refus d’installation des cookies peut provoquer l’impossibilité de s’inscrire en tant qu’Utilisateur et/ou divers dysfonctionnements sur d’autres sites internet.
Lors de sa première visite sur le Site, un bandeau prévient le Visiteur/Utilisateur de l’utilisation des cookies. Il est libre d’accepter ou de refuser leur installation en acceptant les conséquences potentielles décrites ci-dessus.

ARTICLE 12 – ASSURANCE

Myloby est couvert par une assurance responsabilité professionnelle au titre de l’exploitation du Site, de l’Application et des Services associés.
Les services de Myloby sont également couvert par une assurance contre la cybercriminalité.

ARTICLE 13 – DECHARGE DE RESPONSABILITE DES PARTENAIRES

L’utilisation des services proposés par Myloby implique que les Relais manipulent le téléphone portable ou la tablette des Utilisateurs lors des opérations de Dépôt et Récupération des clés.
Les Utilisateurs renoncent par avance à formuler une quelconque réclamation contre les Relais ou Myloby, pour le cas où leur téléphone/tablette subirait un dommage matériel lors de ces manipulations (notamment an cas de choc suite à une chute).
Les Utilisateurs acceptent par conséquent, de ne pas introduire d’action en justice contre Myloby ou un Relais aux fins d’obtention de leur condamnation en cas de casse partielle ou totale de leur téléphone/tablette, par un Relais, à l’occasion de leur manipulation.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit Français.
Toute question ou difficulté dans l’interprétation ou l’application desdites conditions sera régie par le droit français.
Tout litige né de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en relation avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.

ANNEXE 1 – Tarifs en vigueur au 1er decembre 2016 (hors offres promotionelles)

Abonnement Standard :
3€ par mois la première clé puis 2€ par mois chaque clé standard supplémentaire.
4€ le retrait de clé par un invité.

Abonnement Premium :
20€ par mois la première clé puis 15€ par mois chaque clé premium supplémentaire.